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3 juin 2010 4 03 /06 /juin /2010 21:14

 

Les parties au Statut de Rome, qui a donné naissance à la Cour pénale internationale, sont actuellement réunies en Ouganda pour faire le bilan des progrès accomplis jusqu'ici et réaffirmer leur engagement en faveur de la lutte contre l'impunité. Selon les spécialistes des droits humains et les experts juridiques, il est indispensable de traduire en justice l'ancien chef d'Etat tchadien Hissène Habré pour assurer que de tels traités internationaux soient plus que de simples mots couchés sur le papier.

 

Destitué en 1990, Hissène Habré vit depuis lors au Sénégal, premier pays d'Afrique à signer le Statut de Rome. Au cours d'une conférence tenue dernièrement à Dakar, la capitale, les représentants de la société civile et les rescapés des prisons tchadiennes ont une nouvelle fois appelé le Sénégal à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'ancien président tchadien.

 

« Nos Etats africains ratifient tout ce qui bouge », a dit Amsatou Sow Sidibé, qui dirige l'Institut des droits de l'Homme et de la paix au Sénégal. « Maintenant, ce qui reste c'est l'application ; le Sénégal ne saurait être le paradis de personnes accusées de crimes odieux. Il ne faudrait pas que le continent africain soit une terre de parodie du droit ».

 

Selon les participants à la conférence de Dakar, le fait de n'avoir pas encore jugé Hissène Habré est une approbation tacite des violations des droits humains. « Aujourd'hui, il s'agit du Tchad ; demain, il s'agira. d'autres pays. A cause de l'impunité, beaucoup de violations des droits humains sont perpétrées », a dit Maître Jacqueline Moudeina, présidente de l'Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'Homme.

 

M. Habré a d'abord été inculpé par la cour sénégalaise en 2000 pour crimes contre l'humanité, commis durant ses huit années de pouvoir. Mais des querelles politiques et juridiques ont freiné le déroulement de l'affaire ; si bien qu'en 2005, une plainte a été déposée à Bruxelles - où vivent certains rescapés du régime Habré - demandant l'extradition de l'ancien dirigeant.

 

Aujourd'hui, l'affaire a été de nouveau confiée au Sénégal, mais le président Abdoulaye Wade a déclaré que pour pouvoir engager les procédures, le gouvernement devait recevoir à l'avance l'intégralité des fonds destinés au procès. « Ce n'est qu'un prétexte. que de manouvres dilatoires », a commenté Mme Moudeina. « Nous pensons qu'aujourd'hui le Sénégal, comme le Tchad [où un procès contre les complices présumés de M. Habré est en instance] sont en train d'entretenir l'impunité ».

 

« Le seul problème qui reste, c'est le budget, et nous sommes en train d'en débattre avec l'Union européenne et l'Union africaine », a dit à IRIN Cheikh Bamba Niang, porte-parole du ministère sénégalais de la Justice, qui n'a pas souhaité commenter les critiques formulées lors de la conférence.

 

Les cadavres du régime

 

Les participants ont visionné un documentaire où s'exprimaient des femmes et des hommes détenus pendant le mandat de M. Habré. D'anciens prisonniers se trouvaient dans l'assistance, ainsi que la sour d'un ressortissant sénégalais, mort dans une prison tchadienne.

 

Le documentaire, réalisé par le journaliste Florent Chevolleau, relate les efforts déployés par Human Rights Watch et d'anciens prisonniers politiques pour traduire Hissène Habré en justice.

 

Dans le documentaire, les anciens prisonniers relatent leurs jours passés dans de minuscules cellules, à respirer les vapeurs suffocantes des cadavres d'autres détenus laissés sur place, ainsi que les tortures par électrocution ou passages à tabac infligées par la police de M. Habré. La France et les Etats-Unis étaient favorables au régime de M. Habré, rempart contre la Libye depuis que le chef d'Etat libyen Mouammar Kadhafi avait occupé, en 1973, la bande d'Aouzou, une région riche en ressources minérales, située dans le nord du Tchad.

 

Souleymane Guengueng, fondateur d'une association de victimes de la répression politique au Tchad, a raconté à IRIN une partie de ce qu'il avait vécu pendant ses deux ans et demi de réclusion.

 

« Les corps des [compagnons de détention servaient] comme traversins. On m'a fait manger des choses que même un chien ne pourrait pas manger, [notamment] des excréments ».

 

Ses codétenus lui ont révélé par la suite qu'il avait été déclaré mort à trois reprises au cours de sa période de détention.

 

« Nous victimes rescapés qui avons osé demander justice, avons réellement besoin de la société civile pour combattre ensemble l'impunité ... [Peu importe] la couche sociale, le problème de l'impunité c'est vraiment comme un cancer en Afrique, et nul n'échappe à ses griffes », a dit M. Guengueng à IRIN.

 

« Nous aimerions que le peuple sénégalais comprenne - même si les hommes politiques veulent protéger ce criminel [M. Habré] - qu'il faut qu'il fasse attention, qu'il se soulève, et qu'il demande cette justice qui créera une jurisprudence, où tous les dictateurs dans le monde, et en particulier en Afrique, [pourront] se dire 'tiens, on a jugé Habré' - si je ne change pas, je serai aussi jugé ».

 

Des voix contre l'impunité

 

Des responsables musulmans et chrétiens locaux, un député, un homme d'affaire et un professeur d'université se sont également adressés à l'assistance, lors de la conférence. Abdoulaye Babou, député, a juré de soulever la question de M. Habré à l'Assemblée nationale, pendant la semaine du 31 mai.

 

« Il est très important que des personnes issues de tous les secteurs de la société puissent s'exprimer dans cette lutte, et non uniquement les rescapés du régime », a estimé Clément Abaifouta, qui, au cours de ses quatre années de réclusion, creusait des tombes pour y enterrer les corps des détenus morts en prison.

 

« Il y a un énorme mouvement de mobilisation de la part de la société civile aujourd'hui ; en Afrique et à l'international », s'est félicité Alioune Tine, président de la RADDHO, un organisme panafricain de défense des droits humains, sis à Dakar. « Et je pense que grâce à cela, nous obtiendrons bientôt le procès ».

 

« Notre cri du cour, c'est d'appeler à une société civile forte, qui se lève contre l'impunité en Afrique. Il n'y a pas d'esprit de vengeance, mais nous voulons simplement que l'impunité soit éradiquée », a dit Mme Moudeina, l'avocate tchadienne.

 

Source : IRIN

 

[Les veuves des victimes des atrocités dont est accusé Hissène Habré manifestent à N’Djamena, capitale du Tchad (photo d’archives --Madjiasra Nako/IRIN)]

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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 14:38

 

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) protègent les civils depuis des décennies. Toutefois, la protection en tant que réponse de la communauté humanitaire est relativement récente et définie approximativement : certains experts mettent ainsi en garde contre les dangers de faire des promesses qui ne peuvent pas être tenues.

 

Les cinq premières ONG ont fait de la protection une de leurs principales activités ; un groupe de responsabilité sectorielle protection dirigé par des membres du HCR a été mis en place dans le cadre des réformes humanitaires ; et la protection fait partie de la plupart des appels humanitaires.

 

Ce qui pose problème, c’est que la définition de ce terme varie selon les organisations : les mandats de protection du HCR et du CICR sont définis par le droit international ; d’autres organisations humanitaires ont tendance à se concentrer sur la protection des personnes contre la violence, la maltraitance et l’exploitation ou à adopter une approche plus globale en vue de protéger les droits des civils, notamment le droit à un abri, l’accès à l’eau et à l’éducation ; d’autres encore adoptent ces deux approches. IRIN a interrogé plusieurs spécialistes de la protection humanitaire afin de faire le point sur ces différentes approches.

 

Marc DuBois, directeur général de la section britannique de l’organisation médicale mondiale Médecins sans frontières, a longuement écrit et débattu sur les dangers pour les travailleurs humanitaires de promettre un certain niveau de protection et de risquer par là-même de minimiser la responsabilité des auteurs de violence et de mauvais traitements dans les situations de crise.

 

Il a récemment exprimé son point de vue sur « les feuilles de vigne et les autres illusions de la protection » [Fig leaves and other delusions of protection] dans le magazine Humanitarian Exchange, publié par la cellule de réflexion britannique Overseas Development Institute.

 

Bo Viktor Nylund, spécialiste de la protection de l’enfance du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a guidé la réflexion sur l’approche de l’organisation en Haïti et au Darfour, entre autres, et a rédigé de nombreuses publications sur le sujet.

 

Bill Forbes, directeur adjoint de la branche protection de World vision international, une ONG confessionnelle qui intervient dans le domaine de l’urgence, dirige les programmes pour les enfants des rues, les enfants touchés par les conflits armés, l’exploitation sexuelle et la violence sexiste, ainsi que les programmes de lutte contre la traite des enfants.

 

Ruvendrini Menikdiwela, directrice adjointe de la Division de la protection internationale du HCR, coordonne le groupe mondial de responsabilité sectorielle protection  composé de 40 organisations de protection d’urgence, qui est intervenu en Côte d'Ivoire, en Colombie, en Éthiopie, au Liban, au Pakistan, dans la Corne de l’Afrique et en Haïti.

 

QUESTION : Comment définissez-vous le rôle de protection de votre organisation et ses limites ?

 

RÉPONSE : Marc DuBois, MSF Grande-Bretagne – Nous avons du mal à définir le terme-même de « protection ». Au sein de MSF, il existe différentes approches et il n’y a pas de consensus. Répondre aux crises humanitaires implique davantage que la simple distribution de biens et de services ; si un peuple est confronté à des violences, il a besoin de davantage que de l’aide et les travailleurs humanitaires devraient se féliciter de franchir la barrière de l’ « aide seulement ».

 

Les limites de la protection proposée par MSF ne sont pas absolues. Nous pouvons essayer d’empêcher les gens placés aux postes de contrôle de harceler les patients qui passent les frontières pour obtenir une aide médicale ; nous pouvons concevoir nos propres programmes pour réduire la violence, [comme] fournir des tentes aux haïtiens de manière à éviter les émeutes, mais nous ne pouvons pas intervenir et mettre fin aux violences et aux maltraitances physiques – la limite est claire.

 

RÉPONSE : Bo Viktor Nylund, UNICEF – Notre définition du terme « protection » diffère sensiblement. La stratégie de protection de l’enfance de l’UNICEF de [2008] indique [qu’elle a pour objectifs de] « prévenir les situations de violence, d’exploitation et de maltraitance et d’y répondre afin de garantir les droits des enfants en matière de survie, de développement et de bien-être ». Au sein du groupe de responsabilité sectorielle protection, l’UNICEF adhère également à une définition inter-agences plus large et fondée sur les droits.

 

Lorsque que nous collaborons avec un gouvernement ou des acteurs non-étatiques sur la question de la protection des civils contre la violence ou les maltraitances, nous ne devons pas oublier leur responsabilité. Nous sommes là pour les aider, pour voir comment ils protègent leur peuple de la violence.

 

Nous ne pouvons pas... être l’organisation qui prend ces responsabilités. En Haïti, lorsque la police n’était pas présente et que les personnes déplacées subissaient des violences, nous ne pouvions pas rester les bras croisés et ne rien faire, nous avons donc essayé d’aider les forces de police encore présentes à intervenir.

 

Nous les avons aidées à mettre en place des équipes. C’est ainsi que la police a commencé à surveiller les aéroports afin de s’assurer que les enfants avaient les documents nécessaires pour quitter le pays et n’étaient pas victimes de traite d’enfants.

 

Au Sri Lanka, nous avons recommandé que les enfants recrutés au sein des forces armées gouvernementales soient relâchés, mais nous n’avons pas envoyé de fournitures pour aider les forces de police ou donné de l’argent qui pourrait être utilisé d’une façon qui aggraverait le conflit. La frontière est mince ici.

 

Il peut se révéler plus difficile d’encourager... les acteurs non-étatiques à s’occuper des violations... Ainsi, comme le mouvement des LTTE (Tigres de libération de l’Eelam tamoul) au Sri Lanka est un groupe rebelle organisé, le gouvernement du pays n’accepterait pas que des personnes étrangères apportent leur aide aux LTTE afin qu’ils renforcent leur capacité de protection.

 

RÉPONSE : Bill Forbes, World vision – World vision s’est engagée à faire tout son possible afin que ses activités ne mettent pas les enfants en danger. Nous nous définissons comme une « organisation sans danger pour les enfants »... [qui] agit notamment au niveau de la prévention, de la réponse et de la protection dans le domaine des violences, des négligences et des autres formes de violence faites aux enfants.

 

Nous ne pouvons pas promettre que les enfants qui font partie des communautés que nous ciblons seront en sécurité. Nous ne prenons pas d’engagement en matière de sécurité, sauf celle de ne pas mettre les personnes qui participent à nos activités en danger. Cependant, étant donné que nous travaillons dans des cadres instables, cela doit être souligné dans chaque situation de crise.

 

RÉPONSE : Ruvendrini Menikdiwela, HCR – Nous définissons ce mot à la fois [en fonction] du contenu et des personnes auxquelles nous apportons de l’aide, à savoir les réfugiés, les apatrides, les rapatriés et les personnes déplacées. Nous n’avons pas de définition générique du terme protection.

 

En ce qui concerne la protection des réfugiés, nous respectons l’ensemble des droits définis dans la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que dans les Conventions de 1954 et 1961. Pour ce qui est des personnes déplacées, il n’y a pas de traité international légalement contraignant, nous nous fondons donc généralement sur les principes directeurs de 1988.

 

Les quelques 40 membres du groupe de responsabilité sectorielle protection ont adopté une définition qui précise que les activités de protection doivent respecter les droits des individus à la lettre et dans l’esprit des lois pertinentes, notamment le droit humanitaire international, les droits humains et les droits des réfugiés.

 

QUESTION : Sachant que seules quelques organisations ont la même définition du terme « protection humanitaire », faudrait-il l’abandonner ? Les organisations devraient-elles simplement définir les activités que ce terme recouvre – l’aide à la santé mentale, les rapports sur les violations des droits de l’homme, etc. ?

 

RÉPONSE : M. DuBois, MSF Grande-Bretagne – Il n’y a pas de raison de l’abandonner. Ce terme nous aide en interne et nous incluons la protection dans nos projets. Nous savons ce que nous entendons par protection humanitaire, mais le public a une interprétation différente. Il pense que nous proposons principalement une protection physique, comme lorsque les forces armées empêchent les méchants de faire du mal aux gentils.

 

[Dans le magazine Humanitarian Exchange, M. DuBois a posé la question suivante : « Si vous marchez dans la rue et que vous voyez un groupe de personnes battre un enfant, laquelle de ces actions considéreriez-vous comme une action de protection » ?

 

1. Traverser la rue en courant et contrôler l’agresseur.
2. Continuer à marcher. Demander à ce que la rue soit mieux éclairée.
3. Rentrer chez vous en courant et noter les faits dont vous avez été témoin afin de faire une déclaration.
4. Rendre visite à la famille de la victime et lui proposer des vêtements pour remplacer ceux qui ont été abîmés.

 

Selon M. DuBois, les travailleurs humanitaires ont considéré que toutes ces actions relevaient du domaine de la protection humanitaire, tandis que le public a principalement cité la première réponse.]

 

RÉPONSE : M. Nylund, UNICEF – [Si le terme de protection humanitaire est abandonné], nous risquons de perdre les 20 années passées à [lui] donner du sens. Les organisations ont toutes une définition différente de ce que le terme recouvre, mais il faut espérer que nous nous complétons sur le terrain. Si nous faisions tous la même chose, nos actions ne seraient pas suffisantes.

 

RÉPONSE : Mme Menikdiwela, HCR – Quelle que soit l’aide apportée, elle est liée aux droits humains fondamentaux et à la protection. On ne peut pas l’abandonner. Chaque organisation interprète les paramètres en fonction de son domaine d’intervention : la protection des enfants pour l’UNICEF, la protection des droits humains pour le Haut commissariat aux droits de l’homme (HCDH), la protection des réfugiés pour le HCR. Tout l’intérêt vient de la diversité.

 

En tant qu’organisations, nous sommes encore loin d’être parfaites, mais la diversité a du bon. Notre défi consiste à s’assurer que les réponses proposées en matière de protection couvrent les différents aspects... [et] que les personnes déplacées, les femmes exposées au risque de violence sexuelle et les enfants seuls soient tous pris en charge en période de crise.

 

QUESTION : Selon M. DuBois, les organisations humanitaires définissent trop le mot protection par ce qui peut être accompli et ce qui ne peut pas l'être, et la responsabilité des auteurs de violence est oubliée. Qu’en pensez-vous ?

 

RÉPONSE : M. Forbes, World vision – Je pense que sa remarque est pertinente, car les ONG prennent parfois trop de responsabilités vis-à-vis de la situation, comme si leur manque d’efficacité en était la cause, ce qui est une illusion et une erreur.

 

Cependant, je pense aussi que la dichotomie entre ce que les ONG peuvent faire et la situation dans la communauté est fausse, puisque le but d’une grande partie du travail de protection est de renforcer l’environnement protecteur dans les communautés ou de plaidoyer pour lutter contre les causes de la violence.

 

Les ONG qui accomplissent un bon travail de protection renforcent en fait la capacité des communautés et des acteurs à aborder les questions de protection, et notamment à répondre aux agresseurs et à les arrêter.

 

RÉPONSE : Mme Menikdiwela, HCR – Je ne suis pas d’accord [avec M. DuBois]. Si vous analysez l’action des travailleurs humanitaires en République démocratique du Congo, dans l’est tchadien, au Darfour et au Sud-Soudan, vous constatez que les situations politiques étaient complexes. Cependant, aucun travailleur humanitaire ne dit « voilà ce que nous pouvons faire pour résoudre la crise ».

 

Ils font simplement de leur mieux. Amener les auteurs de violence devant la justice ne fait pas partie de la mission d’une organisation humanitaire. En le faisant, nous compromettrions le mandat humanitaire. Nous devons toujours maintenir le domaine humanitaire à l’écart de la branche politique des Nations Unies – cela concerne toutes les organisations humanitaires –, mais nous impliquer davantage dans le domaine de la protection est une bonne chose.

 

QUESTION : Certains soutiennent que les donateurs financent une bureaucratie de la protection qui prend davantage d’ampleur au lieu de s’engager dans d’autres types de protection, les écartant jusqu’à un certain point. Qu’en pensez-vous ?

 

RÉPONSE : M. DuBois, MSF Grande-Bretagne – Les États qui ont le devoir d’intervenir doivent tenir compte de la politique mondiale. Ainsi, en déclarant qu’ils financent les activités de protection, ils se protègent de la même façon qu’ils pouvaient autrefois dire qu’ils fournissaient une aide humanitaire pour répondre à une crise politique plutôt que d’y répondre en la considérant comme un problème politique.

 

Financer la protection n’est pas une mauvaise idée – nous avons besoin de militants et d’organisations des droits humains qui s’expriment sur les violences commises – mais cela ne représente qu’une pièce d’un grand puzzle.

 

RÉPONSE : M. Forbes, World vision – Je pense qu'à la fois les fonds liés à la sécurité et la protection liée à la bureaucratie [la place grandissante de l’administration dans le travail de protection, y compris dans le groupe de responsabilité sectorielle protection et les services de protection au sein des ONG] ne sont pas assez financés. Peut-être les ONG utilisent-elles les fonds disponibles au niveau bureaucratique car elles n’ont pas suffisamment de fonds pour faire davantage ? Il incombe en partie aux ONG de fournir des preuves et de démontrer leurs bonnes pratiques pour obtenir davantage de fonds.

 

RÉPONSE : M Nylund, UNICEF – Je n’ai pas lu d’études comparant les dépenses effectuées pour la protection liée à la sécurité [comme les opérations de maintien de la paix] et pour les activités de protection humanitaire, mais je confirme que notre travail de protection des enfants ne se fonde pas que sur des logiciels et qu’il peut se révéler très onéreux. Au Soudan, nous avons soutenu la police pour mettre en place des unités de protection des enfants et de la famille ; ces unités sont désormais présentes dans chaque État et la police a investi davantage que l’UNICEF ; cela a représenté un investissement considérable.

 

Les organisations doivent s’adresser aux donateurs de manière cohérente et proposer une estimation raisonnable pour le financement de la protection ; nous devrions également trouver une solution pour demander davantage de fonds. Il ne s’agit pas pour l’instant d’une priorité stratégique pour les Nations Unies.

 

QUESTION : Quelles sont selon vous les lacunes les plus importantes dans le domaine de la protection ?

 

RÉPONSE : M. Forbes, World vision – En ce qui concerne la protection des enfants, je dirais que l’exploitation par le travail, la violence domestique et les pratiques traditionnelles dangereuses sont les domaines les plus critiques.

 

RÉPONSE : M. Nylund, UNICEF – La plus grande lacune dans le domaine de la protection est liée au problème d’échelle. Les programmes de protection de l’UNICEF et d’autres organisations manquent… d’envergure. Certains donateurs se montrent fermes et s’assurent que les fonds vont à la protection, mais ce domaine n’est généralement pas suffisamment financé lorsque des appels humanitaires sont lancés.

 

RÉPONSE : Mme Menikdiwela, HCR – Tous les problèmes sont abordés. Il y a 10 ans, les gouvernements ne parlaient même pas de la « responsabilité de protéger ».

 

Dans certains cas, lorsque les États ne remplissent pas leurs devoirs... il s’agit plutôt de traduire les concepts exposés au niveau politique [aux Nations Unies] à Genève et New York au niveau des opérations sur le terrain, passer de la théorie à la pratique sur le terrain.

 

Source : IRIN

 

[Photo : Siegfried Modola/IRIN - Une fillette blessée en Somalie. Qui est le mieux placé pour garantir sa sécurité physique ou protéger ses droits ? (photo d’archives)]

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11 mai 2010 2 11 /05 /mai /2010 21:59

 

Mohamed Fofana, journaliste stagiaire du groupe de presse Le Démocrate- L’Indépendant, a été interpellé, ce mardi après- midi à Conakry, puis déféré au Peloton Mobile Numéro 3 de la gendarmerie de Kaloum, sis au centre ville de la capitale guinéenne, alors qu’il menait une enquête sur la société guinéenne de transports, SOGUITRANS, a appris APA après de bonnes sources.

 

Sur les raisons de cette arrestation, les responsables de ce groupe de presse affirment que Mohamed Fofana menait une enquête autour du retrait de la circulation d’une dizaine de bus appartenant à la société guinéenne de transports, qui assure le transport inter- urbain dans la capitale guinéenne, Conakry, alors que les citadins sont confrontés aujourd’hui à un problème de déplacement pour aller dans leurs lieux de service, surtout aux heures de pointe.

 

Selon un collègue de Mohamed Fofana joint au téléphone par APA, l’interpellation de son confrère est intervenue, hier lundi, lorsque celui- ci s’est rendu au siège de la SOGUITRANS pour mener des investigations autour du retrait de la circulation d’une dizaine de bus appartenant à la société guinéenne de transports.

 

Mais il aurait été bloqué au portail de la société par les agents de sécurité des lieux et son matériel de travail saisi, puis déposé au niveau de la directrice de la SOGUITRANS, Mme Sangaré.

 

Mise au courant, Mme Sangaré aurait, à son tour, confisqué les effets du journaliste, puis lui aurait demandé de revenir le lendemain, ce mardi donc, pour retirer ces effets, tout en lui rassurant qu’il n’aura aucun problème.

 

Ce mardi après- midi, le journaliste s’est rendu dans les locaux de la SOGUITRANS, situé à Conakry, afin de retirer ses biens avec Mme Sangaré. Mais celle- ci aurait intimé à sa propre garde rapprochée de déposer le journaliste au niveau du Peloton mobile Numéro 3 de la gendarmerie de Kaloum, sis au centre de Conakry, où il se trouve encore.

 

Confrontées à un problème de transport urbain et inter- urbain, depuis des décennies maintenant, le gouvernement du Premier ministre, Lansana Kouyaté, avait acheté en mai 2007 cent (100) bus, pour soulager les populations guinéennes, surtout celles de la capitale, Conakry.

 

Ces bus ont donc été placés sous la gestion de la société guinéenne de transport, SOGUITRANS. Mais celle-ci ne parvient toujours pas à s’inspirer de l’échec de celle qui l’a précédée, la Société Générale des Transports Guinéens, SOGETRAG, pour améliorer la qualité des services et surtout de sa gestion qualifiée ‘’d’opaque’’ par pluisieurs sources concordantes.

 

APA

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6 mai 2010 4 06 /05 /mai /2010 14:03

La Guinée vient d’être ‘’soumise à l’examen périodique universel du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies’’. De Genève, le Secrétaire administratif de la CODDH qui avait pris part à cet ‘’examen’’ nous fait le point...

 

Genève, le 6 mai, 2010 - Le 4 mai, 2010, la Guinée a été soumise pour la première fois à l’examen périodique universel du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies qui a pour objectif d’améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain dans chacun de ses 192 États membres. 

 

Cet examen est effectué sur la base des informations soumises par le gouvernement guinéen, la société civile et celle du Secrétariat du Conseil.

 

Au cours d’un dialogue interactif avec les États membres des Nations Unies, ces derniers ont posé des questions à l’État Guinéen sur un certain nombre de sujets relatifs à la situation préoccupante de droits de l’homme dans le pays et ont formulé des recommandations concrètes en vue de son amélioration dans les plus brefs délais.

 

L’ensemble des échanges et des recommandations ont été résumées dans un rapport intérimaire qui a été adopté à l’unanimité le 6 mai, 2010. Les questions essentielles traitées ont porté principalement sur :

 

L’importance de respecter les termes des accords d’Ouagadougou et l’organisation d’élections libres et transparentes dans le respect du calendrier électoral du 27 juin, 2010;  

Lutter contre l’impunité et la traduction en justice les présumés responsables de crimes graves commis en Guinée, notamment, les violences du 28 Septembre 2009, en 2006 et lors des grèves de 2007;    

• La réforme des forces de défense et de sécurité;    

• La séparation des pouvoirs et la réforme du système judiciaire;  

• L’abolition de la peine de mort;    

La situation carcérale, les conditions en prison, la détention arbitraire et la pratique de torture;    

La nécessité de mise en place d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme;    

Le respect et la protection de la liberté d’expression et d’association;  

La situation des femmes, le viol et les violences sexuelles, la violence conjugale, la pratique de mutilations génitales

féminines et le manque de participation des femmes dans la prise de décisions;    

La pauvreté extrême dans le pays et les conditions sociales dégradantes;    

Le travail des enfants dans les mines et la traite des femmes et enfants;    

L’importance de la sensibilisation et de l’intégration de l’éducation aux droits de l’homme dans le cursus scolaire;    

La mise à jour des rapports de l’État guinéen aux organes des traités en matière des droits de l’homme des

Nations Unies;    

La ratification d’instruments internationaux tels que les protocoles facultatifs relatifs à la Convention contre la torture et au Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels.

 

Au cours de l’examen, la délégation guinéenne a annoncé l’ouverture d’un Bureau du Haut Commissariat des Droits de l’Homme des Nations Unies en Guinée. Les États Membres ont apprécié cet engagement des autorités Guinéennes à l’amélioration de la situation de droits de l’homme dans le pays.

 

Le Gouvernement a exprimé sa volonté d’accepter l’ensemble des recommandations émises par les États Membres du Conseil, mais a communiqué des réserves relatives à l’abolition de la peine de mort. Il examinera cette recommandation ainsi que les autres avant de s’engager fermement devant le Conseil en septembre 2010 pour leur mise en œuvre effective. Dans cette dynamique, la Guinée a sollicité l’assistance technique et financière de la communauté internationale.

 

Plusieurs membres de la société civile guinéenne (la Coordination des organisations de défense des droits de l’homme, en sigle CODDH, le CECIDE et la RADDHO) et leurs partenaires internationaux ont participé à la session du 4 mai et ont mené des actions de plaidoyer en Guinée et à Genève pour assurer l’inclusion de leurs préoccupations dans les débats.

 

Elle s’est réjouit du fait que la majorité de ses recommandations ont été intégrées dans le rapport. Toutefois, elle a été déçue par la faible prise en compte des questions liées au manque de transparence dans la gestion des ressources naturelles du pays qui devraient servir à lutter contre la pauvreté extrême en Guinée et à contribuer à la réalisation des droits sociaux et économiques tels que le droit à l’eau, à la santé et à l’éducation.

 

La société civile compte organiser une séance de restitution à l’attention de l’ensemble des acteurs impliqués dans la restauration de la démocratie et de l’état de droit en Guinée.

 

Pour visualiser la session sur l’internet et pour les rapports qui ont servi de base pour l’examen, voir le site: http://www.un.org/webcast/unhrc/archive.asp?go=100504  

 

Transmis de Genève par :

 

Mamadou Cellou BA

Secrétaire Administratif

CODDH

 

Source : www.ondes-guinee.info  partenaire de www.amdys.over-blog.com

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4 mai 2010 2 04 /05 /mai /2010 22:00

 

Le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Navanethem Pillay a annoncé ce mardi que son Bureau va, pour la première fois, ouvrir un bureau en Guinée. Madame Pillay a fait cette déclaration suite à la signature d’un « accord de siège », à Genève, avec Monsieur Bakary Fofana, Ministre d’Etat chargé des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Francophonie.

 

M. Fofana, un ancien dirigeant de la société civile en Guinée, a été nommé à ce poste en février, cinq mois après qu’une manifestation pacifique dans la capitale, Conakry, fût violemment réprimée par les forces de sécurité, causant la mort de 156 morts personnes parmi les manifestants. Nombreux furent blessés et violés au cours de ces événements..

 

Une Commission d’enquête, établie par le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon à la suite des violences de septembre, a soumis son rapport au Secrétaire général qui, à son tour, l’a transmis au Conseil de sécurité, à l’Union africaine, à la CEDEAO et au gouvernement de Guinée.

 

Parmi les recommandations contenues dans le rapport figurait celle relative à l’établissement d’un bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme dans le pays, proposition endossée par la suite par le nouveau gouvernement d’union nationale formé en janvier.

 

« Le nouveau bureau va renforcer les capacités des Nations Unies à coopérer avec le gouvernement dans ses efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’homme de tous les Guinéens », a ajouté Mme Pillay. « Il s’agit d’une claire indication de l’engagement de l’actuel gouvernement à mettre fin à l’histoire mouvementée du pays ».

 

« Le bureau a pour principal objectif d’appuyer les efforts du gouvernement pour protéger les droits de l’homme, lutter contre l’impunité – qui a tourmenté la Guinée depuis des décennies – et de renforcer les capacités des Guinéens dans la réalisation de tous leurs droits, y compris les droits économiques, culturels et sociaux », a ajouté Mme Pillay.

 

Le bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme fournira des services consultatifs au gouvernement dans l’élaboration et la soumission des rapports en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, la réalisation de réformes législatives et judiciaires, l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme, et le renforcement des capacités des acteurs-clé, y compris les organisations de la société civile.

 

Le bureau, avec l’appui continu du Coordonnateur résident et de l’Equipe des Nations Unies en Guinée, prévoit aussi une assistance sur les questions des droits de l’homme relatives aux élections avec les élections présidentielles, dont le premier tour est programmé pour la fin du mois de juin.

 

Le Haut Commissariat aux droits de l’homme, créé en 1993, est actuellement présent dans 55 pays à travers le monde.

 

[Transmis par Facély II Mara, Chargé de communication du PNUD-Guinée]

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30 avril 2010 5 30 /04 /avril /2010 00:15

 

Violence et promiscuité sont le quotidien des prisonniers sénégalais. La faim et les épidémies ont parfois raison d’eux avant même qu’ils ne soient jugés. Pour améliorer leurs conditions de détention, les autorités sénégalaises engagent une vaste réforme qui doit se dérouler jusqu’en 2013.

 

« Être dans une prison au Sénégal relève du combat », raconte Oumar Diallo, chargé de l’assistance juridique et de l’alerte d’urgence de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO), basée à Dakar.

 

De nombreux exemples révèlent les effroyables conditions de détention et les violations des droits de l’homme dans les prisons du pays. L’institution carcérale n’a pas suivi les évolutions de la société.

 

En dépit de l’explosion démographique et d’une forte augmentation de la délinquance, aucun centre pénitentiaire n’a été construit depuis l’Indépendance du pays en 1960. Le Sénégal compte 37 lieux de détention (dont 32 maisons d’arrêt et de correction (MAC), deux camps pénaux, une maison centrale d’arrêt et un pavillon spécial) qui accueillent environ 17 000 prisonniers.

 

Selon un communiqué de la Commission africaine des droits de l’homme et du peuple (DDHP), « beaucoup de personnes en détention préventive passent illégalement trop de temps dans les lieux de privation en attendant leur jugement ».

 

En 2008, la DDHP a recensé 31 personnes ayant passé dix ans de détention provisoire avant d’être acquittées. Des étrangers, aussi, croupiraient souvent dans les cellules du Commissariat Central de Dakar des mois durant, en attendant leur reconduction à la frontière.

 

« Les victimes de la double peine »

 

« Les détenus sont souvent des victimes de la double peine », ajoute Oumar Diallo. En plus de l’enfermement qu’ils subissent, les conditions sanitaires précaires causent de récurrentes épidémies (VIH, Tuberculose, Malaria).

 

Face à ces problèmes, peu de visites médicales sont assurées et les médicaments manquent indéniablement. « Diriger une prison est un métier complexe. Il faut tout faire fonctionner, que ce soit en matière de droits humains, d’hygiène, de santé ou de réinsertion professionnelle », explique Cheikh Sadibou Doucouré, chef du service communication de l’Administration pénitentiaire. « Il arrive donc que sur certains sujets, notre connaissance soit partielle ».

 

Les prisons sont très souvent surpeuplées. Avec 1500 détenus, celle de Rebeuss compterait quatre fois plus de détenus qu’elle n’en devrait. Les cellules collectives réunissent parfois jusqu’à 180 personnes. « Les conséquences du surpeuplement des prisons sont physiques, sociales et économiques, parce qu’elles causent le stress, l’énervement, les maladies de la peau, l’aggravation ou la complication de certaines maladies qu’elle occasionne sur la population carcérale » dénonce un communiqué de la RADDHO.

 

Surnombre oblige, la malnutrition sévit, « les prisons sénégalaises ne pouvant parfois pas distribuer plus d’un repas par jour », a dit Oumar Diallo. « Elle est d’une si mauvaise qualité qu’on peine à la manger », a-t-il ajouté.

 

Selon l’Administration pénitentiaire, les conditions des femmes sont plus satisfaisantes dans la mesure où cette catégorie de la population carcérale vit dans des unités moins pénibles. Celles qui ont des enfants peuvent les garder jusqu’à l’âge de sevrage (3 ans au plus). « Elles sont suivies avec leurs enfants dans des conditions comparables à celles qui sont offertes dans le monde libre », affirme Cheikh Sadibou Doucouré. Des quartiers pour mineurs existent aussi même s’il semble courant de voir des jeunes de 13 ans aux côtés des adultes.

 

Un meilleur futur pour les détenus ?

 

Pour remédier aux lacunes que connaît le milieu carcéral du Sénégal, les autorités sénégalaises s’engagent dans une réforme visant à améliorer les conditions de détention. Cheikh Tidiane Diallo, directeur de l’Administration pénitentiaire, promet d’améliorer et de moderniser les prisons à travers un programme d’infrastructures et de réhabilitation.

 

Pour cela, la délégation régionale du Comité internationale de la Croix-Rouge (CICR) et le ministère de la Justice ont organisé du 4 au 6 novembre 2009 un séminaire « sur les droits des détenus, l’hygiène et la santé ». « Nous espérons qu’il permettra de renforcer les capacités des participants tout en leur offrant un forum pour partager leurs expériences », a expliqué Sophie Orr, coordinatrice de la Protection de la délégation régionale du CICR.

 

A l’issue du séminaire, les cadres ont fait une évaluation sur la situation des prisons et ont formulé des recommandations, sur la nécessité de respecter les règles d’hygiène dans les établissements et de préserver le droit à la santé des détenus, pouvant servir de trame à la vaste réforme du secteur pénitentiaire qui doit se dérouler jusqu’en 2013.

 

D’après l’Administration pénitentiaire, la réforme devrait prendre en compte l’augmentation du nombre de places et l’amélioration du cadre de détention. De nouvelles constructions sont dès lors prévues avec la délocalisation de la prison de la maison d’arrêt de Dakar à Sébikotane, localisée à 40 km de la capitale.

 

La date de début d’exécution n’est pas encore déterminée. Les recrutements et formations devraient être d’autre part renforcés. Comme le précise Cheik Sadibou Doucoure, « tous les agents de l’administration pénitentiaire ont subi une formation initiale à l’école nationale de police et de la formation permanente (ENPFP). S’y ajoute désormais un programme de formation continue pour le renforcement des capacités ».

 

Les autorités sénégalaises sont optimistes quant à la réussite de la réforme en cours. « Nous espérons rester un modèle de référence pour les autres pays africains dans la mesure où les responsables pénitentiaires effectuent de plus en plus de visites de partage, d’échanges ou viennent pour s’imprégner des pratiques sénégalaises dans le domaine pénitentiaire », déclare Cheikh Tidiane Diallo.

 

La définition d’une véritable politique en terme de réinsertion sociale des détenus est essentielle pour que le système fonctionne. « En sortant, les détenus sont rarement vus comme des citoyens mais comme des personnes marginalisées », déplore Oumar Diallo.

 

D’ici la fin 2010, une commission devrait être créée pour indemniser les dommages liés à la détention. Longues à mettre en forme, les réformes suscitent de grands espoirs parmi les détenus du Sénégal.

 

Laura Adolphe

 

Source : Afrik.com

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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 20:54


L'examen du respect des libertés fondamentales et des abus offre de nombreux avantages. Le rapport couvre les droits civiques, politiques et relatifs au travail, reconnus à l'échelle internationale en vertu de la Déclaration universelle des droits de l'homme.


Le but initial du Rapport annuel sur les droits de l'homme du département d'État était de fournir au Congrès des États-Unis les informations pertinentes sur chaque pays auquel le gouvernement américain offrait une aide financière. « Mais depuis, il s'est considérablement élargi », a dit M. Michael Posner, secrétaire d'État adjoint à la démocratie, aux droits de l'homme et au travail.

 

« Ce rapport du département d'État est devenu aujourd'hui le document qui offre l'évaluation la plus complète de la situation des droits dans le monde qui soit effectuée par quiconque », a indiqué M. Posner dans un entretien accordé récemment à America.gov. Il constitue, a-t-il souligné, « une sorte de base annuelle de données fondamentales sur cette question ».

 

Le rapport couvre les droits civiques, politiques et relatifs au travail, reconnus à l'échelle internationale en vertu de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Parmi ces préceptes figurent l'interdiction de la torture et d'autres traitements ou châtiments cruels, dont la détention prolongée sans inculpation, et les droits individuels à la vie, à la liberté et à la sécurité. Le rapport a été élargi cette année pour inclure davantage d'informations sur les droits des travailleurs, les enfants soldats, les droits à la santé reproductive, les pratiques qui menacent les peuples autochtones, et la discrimination à l'égard des homosexuels et des victimes du VIH/sida.

 

« Des défenseurs de différentes causes dans de nombreux pays comptent sur ce rapport, a dit M. Posner, du fait qu'il leur fournit des informations qu'ils ne peuvent pas obtenir dans les médias locaux, mais aussi du fait qu'il s'agit d'un document produit par le gouvernement des États-Unis, ce qui lui donne une importance et une autorité accrues. Et c'est pour cette raison que l'on trouve de nombreux militants qui non seulement lisent le rapport mais le distribuent, y font référence et y trouvent à la fois un appui quant à leurs préoccupations relatives aux droits de l'homme et une certaine autorité pour débattre de ces questions au sein de la société de leur pays. »

 

Le rapport du département d'État vise aussi à encourager les gouvernements étrangers à améliorer leurs pratiques relatives au respect des droits de l'homme, a ajouté M. Posner. Ce sont les informations contenues dans ce rapport, selon lui, qui ont motivé le gouvernement du Zimbabwe, au milieu des années 1980, à fermer au moins une des prisons dans lesquelles les détenus étaient assujettis à d'horribles conditions. Le secrétaire d'État adjoint a expliqué que ce document attire souvent l'attention sur des abus des droits de l'homme dont la communauté internationale ne serait pas autrement au courant. « Et cette attention internationale constitue une pression qui pousse les gouvernements à modifier la situation », a dit M. Posner.

 

Le rapport annuel du département d'État sur les droits de l'homme joue aussi un rôle dans les tribunaux des États-Unis qui fondent en partie sur lui leur détermination quant au statut de réfugiés que demandent des émigrés qui se présentent devant eux. « Ce document ne constitue pas l'élément définitif de la procédure judiciaire mais une pièce cruciale pour soutenir qu'un émigré ne doit pas être renvoyé dans son pays d'origine parce qu'il craint d'y être persécuté », a expliqué M. Posner. « C'est pourquoi ce rapport devient un document essentiel dans ce contexte quasi juridique. »

 

M. Posner est chargé depuis septembre 2009 du programme au département d'État dont la tâche consiste à rassembler, grouper et distribuer les informations sur les droits de l'homme tels qu'ils sont appliqués par les plus de 190 gouvernements sur lesquels porte le rapport. Mais auparavant et pendant de nombreuses années, M. Posner était à la fois un « consommateur » de ce rapport et l'un de ses critiques, en sa qualité de directeur exécutif d'abord puis de président de Human Rights First, une organisation internationale sans but lucratif ni affiliation politique basée à New York et à Washington. C'est en cette capacité, dit-il, qu'il avait passé de nombreuses heures à examiner la méthodologie, les conclusions et l'évolution de ce rapport.

 

Mandaté par le Congrès des États-Unis au milieu des années 1970, le rapport s'est progressivement élargi pour inclure des examens plus approfondis des pratiques relatives à des domaines multiples des droits de l'homme par un nombre accru de gouvernements, a dit M. Posner. Et d'ajouter : « Nous avons maintenant un produit final qui est radicalement différent. Il contient des milliers de pages et reflète une démarche beaucoup plus sophistiquée pour rassembler les informations pertinentes au niveau des ambassades et ici à Washington. C'est vraiment un document extraordinaire en termes de son contenu approfondi et détaillé. »

 

Bien que la plupart des gens s'intéressent surtout aux conclusions du rapport, M. Posner examine aussi son effet sur les personnes qui l'ont rédigé. Ce rapport sur les droits de l'homme, affirme-t-il, « est probablement, en soi, l'outil éducatif le plus important dont disposent les membres du corps diplomatique américain ».

 

« Nous avons développé une culture qui exige de nos diplomates, comme le préconise la loi, de rencontrer et de s'entretenir avec les dirigeants et les militants des droits de l'homme, avec des journalistes et avec des membres de la société civile, à savoir toutes catégories de gens qui d'habitude ne sont pas au premier plan des activités d'une ambassade », a dit M. Posner. « Et cela a eu un effet extraordinaire de sensibilisation du corps diplomatique aux droits de l'homme. »

 

Le but du rapport du département d'État sur les droits de l'homme est de dire la vérité, a expliqué M. Posner. « Cela va certainement compliquer les choses pour nos diplomates de par le monde », a reconnu M. Posner. « Nous allons avoir des gouvernements qui seront exaspérés contre eux parce que nous disons la vérité. Mais cela donne de l'intégrité à tout l'exercice. Et cela fait partie de la manière dont nous nous comportons, comme nous l'avons toujours fait et continuerons à le faire. La gêne qui en découle pour nos diplomates est, à mon avis, bien moins importante que le fait d'être en possession d'une évaluation exacte de la situation des droits de l'homme sur la base de laquelle nous pourrons prendre des décisions bien avisées au plan politique. »

 

Jane Morse


Source : http://www.america.gov/fr

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15 mars 2010 1 15 /03 /mars /2010 19:05

 
Michelle Obama et la secrétaire d'État Hillary Clinton remettent des prix à des championnes des droits fondamentaux.


L'épouse du président Obama, Mme Michelle Obama, et la secrétaire d'État, Mme Hillary Rodham Clinton, ont rendu hommage à des militantes des droits de la personne de différents pays du monde en leur décernant le Prix du courage féminin lors d'une cérémonie spéciale tenue le 10 mars au département d'État. Lire la vidéo en Anglais

 

« Ces dix femmes ont surmonté des difficultés personnelles et les menaces, les arrestations et les attaques pour consacrer leur vie à la défense des droits de l'homme », a déclaré Mme Melanne Verveer, la première ambassadrice itinérante pour les questions relatives aux femmes dans le monde, dans ses propos liminaires. « Qu'elles œuvrent à obtenir un rôle accru des femmes en Afghanistan où elles sont sous-représentées sur la scène politique ou à relever les violations des droits de l'homme au Zimbabwe, ces héroïnes se sont donné pour mission dans la vie d'améliorer la liberté et l'égalité dans le monde. »

 

Les lauréates de cette année sont : Shukria Asil (Afghanistan), Colonel Shafiqa Quraishi (Afghanistan), Androula Henriques (Chypre), Lee Ae-ran (Corée du Sud), Sonia Pierre (République dominicaine), Shadi Sadr (Iran), Ann Njogu (Kenya), Jansila Majeed (Sri Lanka), Sœur Marie-Claude Naddaf (Syrie), et Jestina Mukoko (Zimbabwe).

 

Le Prix du courage féminin a été établi en 2007 par la secrétaire d'État à l'époque, Mme Condoleezza Rice, pour rendre hommage aux femmes de par le monde qui ont fait preuve d'un courage et d'une direction exceptionnels dans la promotion et dans la défense des droits des femmes.

 

Mme Clinton a déclaré que l'histoire de la vie des lauréates de cette année montre l'étendue du travail qui reste à faire avant que les droits de la personne ne soient respectés et protégés par tous les gouvernements du monde. Aux lauréates, Mme Clinton a dit : « Nous nous tenons à vos côtés. (...) Nous, au département d'État, de même que le gouvernement Obama, cherchons à être de bons partenaires pour vous. (...) Nous espérons développer des relations avec vous. »

 

La secrétaire d'État a mis l'accent sur le fait que les États-Unis seraient vigilants au regard de la sécurité personnelle des lauréates. « Nous transmettons un message à vos gouvernements, qui ne sont peut-être pas très heureux que vous soyez ici, que nous surveillerons aussi leur comportement à votre égard. »

 

Mme Michelle Obama a fait l'éloge des dix lauréates pour les risques et les difficultés qu'elles ont acceptés et que peu de personnes voudraient endurer. Elle a fait remarquer qu'il y avait parmi les invités dans la salle des jeunes filles d'une école locale et du programme de mentorat de la Maison Blanche, dans le cadre duquel des membres du personnel présidentiel deviennent les conseillers pour un an d'élèves des écoles secondaires de la région de Washington.

 

« Écoutez attentivement, a dit Mme Obama aux jeunes filles, parce que si ces femmes peuvent endurer des menaces incessantes, alors vous pouvez sûrement continuer à aller de l'avant. (...) Aucune de vous n'est trop jeune pour commencer à faire une différence dans le monde. » Mme Obama a exhorté les jeunes Américaines à s'inspirer du courage des lauréates devant elles.

 

S'exprimant au nom de toute les lauréates, la Zimbabwéenne Jestina Mukoko a dit que le Prix pour le courage féminin était « un message de solidarité qui unissait les femmes du monde entier. (...) En acceptant ce prix, nous confirmons que les femmes ont un rôle à jouer dans la lutte pour l'égalité et la justice. »

 

Parmi les personnalités à cette cérémonie figurait Mme Andrea Jung, la présidente et directrice générale de la société Avon qui a été lancée il y a 125 ans pour donner aux femmes l'occasion de parvenir à l'indépendance économique en vendant des produits de beauté. Dans ses propos, Mme Jung a annoncé que la Fondation Avon pour les femmes faisait don de 500.000 dollars au Fonds de la secrétaire d'État pour un rôle directeur pour les femmes dans le monde. Les programmes financés par le fonds visent à contribuer à mettre fin à la violence contre les femmes.

 

Mme Jung a ajouté que la fondation Avon octroyait aussi 1,2 million de dollars à Vital Voices, une organisation non gouvernementale dont le but est de former les femmes à occuper des postes de direction. Ce don permettra de réunir des femmes qui jouent un tel rôle dans 15 pays dans le cadre d'un forum qui leur permettra d'échanger leurs opinions éclairées sur les moyens d'améliorer les progrès déjà accomplis par les femmes dans des secteurs tels que le monde des affaires, la fonction publique et le maintien de l'ordre.

 

Une vidéo en anglais de la cérémonie de remise des prix peut être visionnée sur le site http://www.state.gov/video

 

Source : www.america.gov/fr

 

[Sur la photo : la secrétaire d'État, Mme Hillary Clinton et l'épouse du président, Mme Michelle Obama félicitent Mme Sonia Pierre le 10 mars 2010.]

 

[Ndlr : transmis par l'Ambassade des Etats-Unis en Guinée]

Source : www.ondes-guinee.info partenaire de www.amdys.over-blog.com

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9 février 2010 2 09 /02 /février /2010 10:35


La commission d'enquête nationale, mise en place par le CNDD, vient de porter à la connaissance de l'opinion les conclusions auxquelles elle est parvenue au terme de trois (3) mois d'enquête sur les infractions commises le 28 septembre à Conakry.


Toutefois, le rapport lui-même, qui a été transmis aux autorités, n'a pas encore fait l'objet de publication. Pourtant, au vu des conclusions avancées et au regard des sorties médiatiques du président de la commission, le procureur Siriman Kouyaté, si tant est qu'elles sont fidèles à l'économie du rapport, on peut en dire, sans gros risques, qu'il s'agit d'un ramassis de préjugés, d'approximations et de légèretés destiné à assurer la perte définitive de Moussa Dadis Camara.

 

Seule une lecture légère et une méconnaissance du mécanisme de la Cour pénale internationale pourraient justifier une autre interprétation. Cette commission d'enquête, en empruntant la posture d'un cabinet d'avocats aux conclusions légères et dépourvues de substance (I) a rendu un service immense aux partisans du déploiement de la justice internationale.

 

Cette bande de défenseurs indélicats de Moussa Dadis Camara ne pouvaient s'y prendre autrement s'ils avaient voulu causer sa perte, tant leur légèreté invite la cour pénale a prendre le plus vite possible ses responsabilités (II).

 

I- Une commission d'enquête ou un cabinet d'avocats maladroits?

 

A- Des affirmations hasardeuses témoignant de la légèreté des enquêteurs

 

La fermeté du ton et du langage utilisés par Siriman met en exergue la légèreté de sa personnalité et son manque de rigueur scientifique et juridique. Parlant de Pivi et de Tiegboro, il s'avance « On n’a donc pas pu du tout établir leur responsabilité. Parce qu’ils ne sont responsables de rien ».

 

La première phrase peut se défendre, mais la seconde n'est pas digne d'un enquêteur sérieux, cette conclusion étant du ressort de la justice. Mieux, la facilité avec laquelle il passe de « présumé coupable » à « coupable » ne l'honore pas en tant qu'homme de droit.

 

Un enquêteur rigoureux dit toujours « Nous n'avons pas pu trouver d'éléments permettant de... » ou bien « Les éléments à notre dispositions nous incitent à penser que... ». mais lorsque l'enquêteur ne se gêne pas de balancer des phrases du genre « Il est le coupable », il faut fuir.

 

Rien, il est vrai, n'empêche l'enquêteur d'affirmer son point de vue, mais il doit toujours insister sur le fait que c'est sa conclusion à lui au regard des éléments qu'il a pu examiner.

 

L'enquête et l'expertise ne sont pas des lieu de martèlement de condamnations définitives, ce serait outrepasser la mission confiée et se projeter dans le travail des instances judiciaires.

 

La teneur et la formulation des propos de Siriman laissent penser qu'il a déjà prononcé les condamnations, rendu le verdict: il ne manquerait pour lui que de déterminer la peine à laquelle il condamne Toumba et de fixer les dommages et intérêts auxquels Dadis a droit.

 

B - Une carence méthodologique et une imputation asymétrique manifestes

 

1- Une méthodologie fort discutable

 

La commission d'enquête nationale a manifestement choisi la voie de la facilité et son raisonnement manque cruellement de consistance. On passe de majeures discutables à des mineures fallacieuses pour tirer des conclusions hasardeuses.

 

Tenez, pour conclure à l'absence de commanditaires, la commission fait de la présence au stade la condition indispensable. Elle tire de l'absence du stade, à la date des crimes, la non-culpabilité de Pivi et de Dadis, comme si le fonctionnement d'une chaine de commandement requerrait absolument la présence sur les lieux de crimes des commanditaires.

 

Elle constate et juge définitivement, sur la seule base de témoignages de personnes tierces, que Toumba y était et que les autres n'y étaient pas. Aussi surprenant que cela soit, elle conclut, sans se gêner et sans autre forme d'interrogation, que de ce fait, ces derniers, en dépit de leur rang, sont innocents et n'ont être en mesure, d'aucune manière, de donner des ordres, ni par téléphone, par radio, ni par un autre moyen.

 

La légèrèté du rasionnement apparaît encore plus éclatante lorsque d'une réunion ayant demandé à la police et à la gendarmerie d'encadrer la manifestation et à l'armée de ne pas y aller, la commission tire la conclusion les éléments de l'armée qui s'y sont rendus en compagnie de Toumba, malgré tout, ont agi de leur propre chef, sans aucune instruction: « Ils n’ont jamais été commandités comme on le dit, personne ne leur a dit d’aller faire ça. Ils l’ont fait d’eux-mêmes », martèle notre procureur, Siriman Kouyaté, spécialiste de raccourcis.

 

Quelle garantie peut exhiber Siriman quant à savoir s'il n' y a pas eu d'autres réunions où les opérations auraient pu être planifiées ?

 

2 - L'imputabilité des exactions reste marquée d'une asymétrie inacceptable

 

S 'agissant de Tiegboro, Siriman Kouyaté affirme que ce de dernier a été blanchi sur la foi des déclarations de certains leaders qui ont affirmé avoir été sauvés par lui. Or, d'autres témoignages de leaders existent dans le même sens mais en faveur de Toumba. Curieusement, le procureur Siriman n'en fait pas cas. Plus révélatrice est l'asymétrie dans les suites qu'il recommande.

 

Affirmant de façon définitive la culpabilité de Toumba et l'innocence de Dadis, il demande encore de rechercher absolument Toumba pour recueillir son témoignage et tait le nom de Dadis qui serait, à ses yeux, tellement innocent qu'il serait sans intérêt de l'entendre.

 

Nous sortons carrément de la logique d'établissement des faits pour emprunter la voie de la recherche d'un condamné pour faire exécuter « la peine » de la commission d'enquête. Procédé très suspect pour un professionnel du droit, procureur de surcroit.

 

3- La prépondérance de la référence à des jugements préconçus qui biaisent les conclusions

 

Outrepassant son rôle d'enquêteur, il est allé jusqu'à affirmer que « tous ceux qui connaissant le Capitaine Dadis savent qu’il ne pouvait donner l’ordre d’aller tirer sur les manifestants de l’opposition ». Cette affirmation reste très inquiétante puisqu'elle ne résulte pas des éléments de l'enquête, mais des certitudes préconçues de l' "enquêteur ".

 

Un avocat de Dadis n'aurait pas mieux démontré sa volonté de défendre son client. Sauf qu'ici le juriste "maafen sonkô", en montrant trop son sentiment, pourrait avoir définitivement jeté son client dans la gueule de justice internationale.

 

4- L'absence de profondeur dans la détermination de la responsabilité des uns et des autres

 

N'ayant entendu ni Toumba ni Dadis, la commission a manqué de rigueur et de profondeur en affirmant de façon définitive la culpabilité de l'un et l'innocence de l'autre. Cette méprise se trouve aggravée par le caractère absolu, catégorique et péremptoire avec lequel ces culpabilité et innocence sont martelées.

 

En voulant blanchir totalement Moussa Dadis Camara, la commission obtient le contraire du résultat escompté. L'instance sur la responsabilité totale et exclusive de Toumba sans un examen de la chaine de commandement jette la suspicion sur le travail accompli. Poussée loin, l'affirmation de la certitude de la culpabilité de Toumba ne peut s'accommoder longtemps de celle de la garantie de l'innocence de Dadis compte tenu de la chaîne de commandement qui lie les deux individus.

 

L'empressement même avec lequel Moussa Dadis Camara a nié la responsabilité de son homme de main le lendemain des exactions. La promptitude avec laquelle il a chargé les leaders politiques de toute la responsabilité sans aucune enquête préalable, laissent planer un soupçon certain sur « la communauté » d'intérêt et de destin qui lie les deux hommes.

 

Se suffire de l'absence de Dadis du stade sans examen de la chaîne de commandement pour proclamer son innocence alors même qu'il reste établi que Toumba est à la tête de la garde rapprochée de Dadis et que rien ne prouve qu'il avait cessé de recevoir des ordres le jour des exactions, est léger et malhonnête.

 

Moussa Dadis Camara et Aboubacar Toumba Diakité sont intimement liés, il serait illusoire de penser cantonner les responsabilités au niveau de l'un sans qu’il y ait des répercussions sur l'autre du moment que rien ne permet d'affirmer avec certitude que le lien de subordination avait cessé d'exister au moment de la perpétration des exactions.

 

A court ou à moyen terme, la stratégie de négation de la chaîne de commandement, s'avérera suicidaire pour Moussa Dadis Camara. Tôt ou tard, à force d'interroger Toumba, on se retrouvera contraint de poser des questions à son patron Dadis. De ce point de vue, l'approche de la commission d'enquête consacre l'échec de la tentative insensée d'emboiter la culpabilité catégoriquement affirmée de l'un avec l' innocence totale supposée de l'autre.

 

En refusant d'accuser Dadis même de passivité après les massacres et viols, alors qu'il a refusé de rechercher et de sanctionner les coupables et avait injustement accusé les leaders politiques, la commission se rend suspecte.

 

En démontrant une volonté de défendre excessivement Moussa Dadis Camara avec becs et ongles, les enquêteurs ne peuvent déclencher de la part de la justice internationale que le raisonnement suivant: « Moussa Dadis Camara a pu téléguider la commission d'enquête nationale; il pourrait influencer alors la justice de son pays si la procédure y a lieu ».

 

II- Le rapport Siriman Kouyaté, est un appel à la justice internationale contre Moussa Dadis Camara

 

Volontairement ou non, le compte-rendu de la commission dessert complètement les intérêts de Moussa Dadis Camara qui entend tout mettre en œuvre pour éviter la cour pénale internationale. Certaines ont soupçonné la commission d'enquête nationale de chercher à « sauver » Dadis en chargeant uniquement Toumba. Mais les conclusions de la commission avec les arguments qui les accompagnent sont complètement en défaveur de Moussa Dadis Camara.

 

En blanchissant totalement et « définitivement » Moussa Dadis Camara, la commission ne laisse plus aucun choix à la CPI, puisqu'elle démontre que la justice guinéenne ne pourra(A) et ne voudra pas(B) juger les coupables. Le rapport de la commission va dans le sens de la démonstration de la défaillance de l'État guinéen quant à la recherche et à la répression des coupables.

 

Dans ces conditions il n'est pas abusif de dire que le rapport de la commission nationale d'enquête est une « invitation » malicieuse faite à la CPI de juger les accusés guinéens, dont Moussa Dadis Camara.

 

A- Le rapport démontre le manque de volonté de juger les coupables

 

1- L'appel à l'amnistie des leaders politiques, une « bêtise » suspecte.

 

La commission Siriman a introduit dans ses recommandations un élément très curieux. La reconnaissance de la responsabilité des leaders politiques dans la mobilisation des manifestants est accompagnée de la recommandation de les amnistier.

 

Cette curieuse demande d'amnistie sera interprétée par la communauté internationale comme une volonté de perpétuer l'impunité. La communauté internationale peut considérer comme très fort le risque de glissement de l'amnistie des leaders coupables désobéissance vers l'amnistie des criminels contre l'humanité.

 

Si les leaders sont coupables de quelque chose dans la chaîne de causalité qui a conduit aux exactions constitutions de crimes contre l'humanité, pourquoi ne pas en tirer les conséquences en les jugeant et en les sanctionnant à la mesure de leur forfaiture?

 

L'amnistie est-elle, aux yeux de la commission, plus efficace dans la reconstitution de l'unité nationale que la répression judiciaire des infractions commises? Cette commission ignore-t-elle la désaffection que la communauté internationale a pour les notions d'amnistie quant sont en cause des crimes contre l'humanité? Ignore-t-elle qu'en proposant une amnistie- peu importe le prétexte invoqué- elle alerte immédiatement la communauté internationale sur le manque de volonté de l'État de juger les coupables?

 

J'ose espérer que les membres de la commission ne sont pas aussi bêtes et cons au point d'ignorer les conséquences, pour Moussa Dadis Camara, de leur proposition désastreuse. Alors faut-il parler d'un complot savamment orchestré pour rendre inéluctable le jugement de Dadis par la justice internationale?

 

En lavant « trop » le bébé Moussa Dadis Camara Siriman, en le blanchissant excessivement, l'ont-ils noyé sciemment? Au lieu de traîtres corrompus, seraient-ils des héros, des serviteurs malicieux de la cause des victimes, créant les conditions d'une intervention inévitable de la justice internationale ?

 

Si tel est le cas, les injures adressées à Siriman Kouyaté seraient aussi déplacées que les manifestations de joie des partisans de Moussa Dadis Camara.

 

2- La contre-productivité de la qualification »banalisante » des infractions commises

 

L'approche négationniste de la commission tendant à minimiser la gravité des faits l'a conduite à récuser la qualification la plus adquate pour se cantonner à évoquer des homicides volontaires- on évite même de parler de meurtres, sans doute pour écarter l'élément intentionnel- en lieu et place de la qualification qui s'impose à tout esprit objectif, à savoir celle de crimes contre l'humanité.

 

Rabaisser les infractions du 28 septembre au statut de simples homicides ressortissant du droit commun est une insulte aux victimes et une atteinte intolérable à l'éthique et à la déontologie du juriste. Alors que la commission d'enquête internationale a insisté sur le caractère de crime contre l'humanité des infractions commises le 28 septembre- je ne dis pas que la commission nationale est obligée de suivre systématiquement la commission internationale- la commission Siriman évoque simplement des « crimes de droit commun » comme s'il s'agit d'un vol de poulet, rappelant, au passage, le ridicule « je suis désolé » de Moussa Dadis Camara le lendemain des massacres « comme s'il avait juste renversé une bouteille d'huile rouge au marché Madina » ( Tibou Barry).

 

La qualification ridicule et choquante d'infraction de droit commun est complètement inadaptée au caractère généralisé et systématique d'attaques contre une population civile qui est à l'origine de la notion de crime contre l'humanité.

 

Cette banalisation consciente ou inconsciente des infractions est un indicateur de mauvaise foi et de mauvaise volonté des enquêteur et une démonstration de leur vulnérabilité et, partant, de la vulnérabilité du système judiciaire auquel ils appartiennent.

 

B- Le rapport Siriman démontre l'incapacité de l'État guinéen de juger les coupables

 

1- La démonstration de la carence des systèmes juridique et judiciaire guinéens,

 

La « qualification banalisante » évoquée plus avant n'est pas seulement la démonstration de la mauvaise foi des enquêteurs: elle met aussi et surtout en lumière la carence des systèmes juridique et judiciaire guinéens. Un des critères d'appréciation de l'incapacité d'un État à juger les crimes internationaux est l'imperfection de son système judiciaire.

 

La vérité c'est que l'incrimination de crime contre l'humanité n'est pas connue de l'arsenal juridique de notre pays. Les crimes internationaux dont le crime contre l'humanité sont des incriminations du droit international que les États sont invités à « incorporer » dans leurs droits internes.

 

Nombre de pays n'ont pas reformé leur système pour l'adapter aux incriminations internationales. Je ne connais pas d'État africain ayant suffisamment adapté sa législation et son organisation judiciaire pour pouvoir juger convenablement ces genre de crimes, aujourd'hui.

 

On se souvient que le Sénégal a clairement expliqué qu'il n'a pas les moyens de juger Hissène Habré: il ne s'agit pas uniquement de moyens financiers. Si le Sénégal pouvait compter sur la compétence internationalement reconnue de nombre de ses juges, ces derniers sont cependant demeurés incapables d'agir faute de dispositions juridiques sénégalaises se rapportant aux crimes contre l'humanité imputés à Hissène Habré.

 

Aucune référence pertinente et opérationnelle aux crimes contre l'humanité ne figurant dans le code pénal sénégalais ,il devenait impossible de juger Hissène Habré en respectant le principe de légalité des incriminations et des peines. A quelle peine condamnerait-on Habré puisque le code pénal n'évoque nullement les crimes qui lui sont reprochés?

 

On pourrait logiquement se demander, dans ces conditions, pourquoi le Sénégal ne pouvait pas prendre les mesures nécessaires pour « ajuster » son dispositif juridique et judiciaire. L'obstacle est infranchissable: une telle initiative se heurterait au principe de non- rétroactivité qui fait obstacle aux fait de prendre une disposition législative ou règlementaire en fonction d'un cas à résoudre.

 

Il suit que même si le Sénégal adaptait aujourd'hui sa législation, celle-ci ne s'appliquerait pas aux infractions reprochées à Hissène Habré, puisque les crimes imputés à ce derniers seraient antérieurs aux nouvelles dispositions législatives et règlementaires résultant de l'adaptation.

 

2- L'évidence de la carence des moyens financiers, humains, techniques et technologiques

 

La nature des crimes, la pléthore des coupables supposés-ordonnateurs et exécutants-, la variété des sévices infligés, la multitude des victimes permettent d'affirmer, sans hésitation, que le jugement des infractions commises déborde largement les capacités de la justice guinéenne. Mener les enquêtes, rechercher les charniers, analyser les preuves, travailler sur les blessures, expertiser les pièces et les victimes demandent quantités de spécialistes qui font totalement défaut en Guinée pour certains.

 

Imaginez que jusqu'à une date récente, la Guinée ne comptait pas un seul médecin légiste compétent suivant les normes internationales. Combien d'experts avons-nous aujourd'hui capables de relever le défi en répondant aux normes internationales?

 

Enseignant le droit international à l'université Kofi Anna de guinée, il m'est arrivé, une fois, de demander à un collègue enseignant, également travaillant dans la justice guinéenne, comment ils procédaient pour faire avouer un accusé récalcitrant et j'ai voulu savoir s'il y avait implication d'experts.

 

Sa réponse était claire et précise « Nos expertises ici ce sont les coups de fouets et les contre-expertises, les coups de pieds au ventre. Ligoté comme un fagot de bois et travaillé au ceinturon et aux coups de pieds de nos spécialistes de l'interrogatoire, le malheureux t'avouera tout en quelques minutes! ».

 

Combien de juges avons-nous aujourd'hui qui sont familiers des notions délicates du droit international pénal? Or, on ne peut pas se débrouiller avec les moyens du bord car la nature des crimes fait qu'ils portent atteinte non pas à une seule personne, non pas aux seuls Guinéens, mais à toute l'humanité.

 

Tout procès pour crimes contre l'humanité verra inévitablement affluer sur Conakry toute la communauté internationale et ce serait se ridiculiser que d'exposer notre faiblesse. Loin de moi toute idée de nier la qualité de nos magistrats,mais l'ampleur du problème peut créer de gros soucis.

 

On peut, certes, demander l'aide de la communauté internationale, mais notre carence est telle que la réunion des conditions nécessaires au déclenchement des procès demandera des années de travail.

 

Une solution rapide sera de constituer un tribunal mixte réunissant des juges internationaux et des magistrats guinéens et appliquer les procédures, les principes et les règles pertinentes du droit international pour palier aux carence du droit national guinéen, comme ce fut le cas en Sierra Leone. On parle alors, non de tribunal national ou international, mais de tribunal « internationalisé ».

 

J'invite tout le monde à une lecture dépassionnée de ce rapport en le mettant notamment en relation avec les principes qui régissent la juridiction de la CPI. Tant que l'État territorialement compétent donne des signes de bonne volonté de juger les accusés, le procureur de la CPI peut traîner les pieds et s'abstenir d'engager les poursuites.

 

Si la commission avait laissé subsister même un petit doute sur la part de responsabilité de Moussa Dadis Camara et avait renvoyé à la justice la clarification des zones d'ombre, le procureur de la CPI pouvait hésiter. Or, tant que c'est la justice guinéenne qui s'occupe de l'affaire, un Moussa Dadis Camara pouvait espérer s'en tirer.

 

Alors tous les partisans de la CPI peuvent dire « grand MERCI » à Siriman Kouyaté et à ses amis « enquêteurs ». Cette anlyse est une invitation à la modestie des « applaudisseurs » d'une victoire supposée de Dadis et un appel à la patience des désespérés de la justice internationale.

 

Adama Sow Laafa

Juriste, expert judiciaire, fondateur de www.guineenet.org

Contact: sowadama@yahoo.fr

 

 

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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 20:38


Suite à l’appel des forces vives Guinéennes section France, nous demandons à qui de droit d’annuler le procès contre nos compatriotes relatif l’occupation de notre Ambassade à Paris.

 

En réalité, pour bon nombre de Guinéens et de Guinéennes, le temps s’est arrêté en ce jour maudit du 28 septembre 2009. Jour où l’humiliation du paisible peuple de Guinée a atteint son paroxysme.

 

En fait, pendant plus de Cinquante ans nos populations ont subit toutes forme de violence psychique, psychologique, physique, spirituelle, morale, économique, politique… Nous avons été asservit et abuser dans le sens cruelle du terme.

 

Ce procès de nos compatriotes ajoute plus d’incompréhension et de traumatisme pour nous en ces moments difficiles de notre histoire.

Ce procès aggrave en même temps cette plaie que nous cherchons à soigner, ensemble.

 

Parmi cette jeunesse sortira demain les cadres qui auront la charge de prendre la relève et faire ce qu’aujourd’hui nous sommes dans l’impossibilité de réalisé. Nous comptons beaucoup sur cette jeunesse dans la consolidation de la paix non pas seulement chez nous mais partout où besoin sera.

 

Il sera difficile de faire ce travail si cette jeunesse se voit jugé et que ceux qui ont massacré, torturé, violé… sont abandonné dans une totale impunité.


Nous rappelons que nos services consulaires sont immergés par des individus qui passent leurs temps à rendre la vie difficile aux citoyens de notre pays qui cherchent la jouissance des privilèges que nous avons tous droit en tant qu’être humain. Et malgré toutes les difficultés d’éloignement et d’intégration nos populations à l’étranger fournissent toujours d’énormes efforts pour respecter les lois des pays hôtes. Cela est du à l’instinct de survit de nos compatriotes sachant qu’ils n’ont personne pour les défendre en cas de problème. En général nos concitoyens sont souvent résolus au fatalisme devant l’adversité.

 

Nous prions ceux qui ont la charge de statuer sur ces dossiers de bien vouloir tenir compte du caractère émotionnel et instinctif des actes de nos compatriotes. Et aussi de la souffrance qui émanera d’une condamnation de cette jeunesse qui sera ainsi doublement punies. Toutes fois, le résultat de ce procès aura un grand effet pour l’ensemble de nos populations qui ont toujours été condamnés gratuitement dès fois avant même de voir le jour.

 

Après ce qui s’est passé à Conakry ce 28 Septembre 2009, c’est l’humanité entière qui est touché dans sa conscience. Cette humiliation est une atteinte à la dignité humaine quand on sait la place qu’occupent la femme et les jeunes dans ce monde.

 

Il y a des crimes et des criminels qui méritent une sévère punition et il y a des actes qui méritent un simple conseil.

 

Souleymane Bah (USA)

Soulbah@yahoo.fr

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