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16 septembre 2011 5 16 /09 /septembre /2011 13:14

jean-marie dorDans une  déclaration rendue publique hier jeudi 15 septembre, l'Agence guinéenne pour la transparence,  a divulgué des extraits du rapport portant de la Banque mondiale portant sur une analyse des marchés publics de l'Etat et la maîtrise des engagements de l'Etat durant la transition. Le constat est scandaleux. 

Suite à l’installation du Président de la République le 21 décembre 2010 et dans le souci de renouer avec la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI), le Gouvernement a fait réaliser, en février 2011, le contrôle partiel des marchés publics passés en 2009 et 2010.

Pour cette période, 617 marchés (soit 117 en 2009 et 500 pour 2010) d’une valeur de 13 500 Mds FG ont été enregistrés. Un échantillon de 82 marchés d’une valeur 9 450 Mds FG a été examiné autour des conditions de résiliation, d’annulation, de report des engagements de l’Etat et du niveau du service fait.

L’Association Guinéenne pour la Transparence (AGT), Contact National de Transparency International en Guinée a pris connaissance d’extraits du rapport (ci – joints) intitulés : l’analyse des marchés publics de l’Etat et la maîtrise des engagements de l’Etat.

Au nom du droit à l’information garanti par la Constitution Guinéenne et les lois relatives à l’accès à l’information et à la presse, l’AGT juge utile, dans le cadre du combat et de la dénonciation de la corruption, de diffuser ces extraits afin que l’opinion et le citoyen prennent la mesure et la qualité de la gestion des marchés publics de notre pays.

Le résultat de ce contrôle synthétisé ci - après révèle un véritable scandale où tout y est : dysfonctionnement, manquement, dérive et violation du code des marchés publics, loi de la République, aux seules fins d’enrichissement illicite :

1. L’Etat a une connaissance incomplète du montant de ses engagements : régularisation de commandes, voire de livraisons antérieures à leur notification ;

2. L’Etat n’a presque jamais mis en concurrence ses fournisseurs en 2009 et 2010 : sur les 82 marchés examinés engageant l’Etat pour plus de 9 000 Mds FG et tous dépassant le plafond  autorisé pour le gré à gré, seuls trois ont fait l’objet d’un appel d’offres. Une lettre du
Ministre des Finances a même accordé une dérogation au Ministère de la Défense pour que des marchés inférieurs à 1 Md de FG soient passés sans appel à concurrence : ainsi, une instruction ministérielle viole la loi, à savoir, le code des marchés publics.

3. Faute d’homogénéité des clauses administratives, les conditions juridiques de résiliation varient d’un marché à l’autre en mettant en péril les intérêts de l’Etat ;

4. L’hétérogénéité des clauses particulières rend difficile la décomposition et la comparaison des prix : absence de coûts unitaires, des devis sommaires, des écarts de prix inexplicables pour des prestations similaires avec pour conséquences d’éventuelles surfacturations, des risques de fraudes élevés, des rapports qualité/prix critiquables ;

5. La réalisation des commandes de l’Etat n’est pas mieux maîtrisée : des délais de livraisons pas toujours connus et surveillés ; des chantiers qui durent plus que prévu sans avenants restant au stade de la première pierre ou inachevés malgré les avances et acomptes ; des
livraisons effectuées sans aucun document contractuel ou sur simple bon de commande ou ordre de service irrégulièrement signé entrainant des marchés de régularisation; des avances de démarrage sans un début d’exécution, des chantiers sans acompte au fournisseur; des acomptes qui excèdent le pourcentage des travaux à court terme ;

6. La connaissance imparfaite du montant cumulé des paiements soit par : lettres de garantie détournées de leur finalité habituelle ; titres de paiement sans contrôle financier ; régies d’avance, tout ceci induisant des risques de double paiement ;

7. Faute de comptabilité de stocks, l’Etat ne suit pas correctement l’emploi des biens acquis.

Les solutions proposées sont basées sur une stratégie en trois étapes :

1. Geler tous les marchés 2009 – 2010 : un seul cas est déjà entrepris ;

2. Faire vérifier par un cabinet d’audit international l’état d’avancement physique et financier des livraisons et travaux en cours, ainsi que le bien – fondé des devis détaillés ;

3. Négocier avec les fournisseurs pour récupérer les avances ou acomptes ne correspondant pas au service fait.

Les extraits du rapport de contrôle de ces 82 marchés bien qu’illustrant des cas concrets:

1. ne chiffrent pas le total du préjudice subi par l’Etat ;

2. ne situent pas et n’identifient pas les fonctionnaires impliqués dans la violation du code des marchés publics pendant que des Ministères et des fournisseurs sont bien cités.

Face à cette situation, l’AGT déclare que ces faits ainsi mis en évidence sont le résultat de la non application par l’Etat et ses émembrements des différentes règlementations en vigueur. Ils sont symptomatiques de l’ambiance de corruption latente de l’administration mettant en péril les finances publiques et compromettant dangereusement les efforts de développement. L’AGT se demande si le cas présent des marchés publics n’est pas la face apparente d’un iceberg dont il faut maintenant ébranler les fondements ? L’AGT estime qu’il est impératif de stigmatiser et d’éradiquer rapidement, au moyen de l’arsenal juridique et administratif et de la mobilisation citoyenne, ces moeurs, ce cancer avant que ses métastases n’altèrent irrémédiablement l’environnement des affaires.

5. La réalisation des commandes de l’Etat n’est pas mieux maîtrisée : des délais de livraisons pas toujours connus et surveillés ; des chantiers qui durent plus que prévu sans avenants restant au stade de la première pierre ou inachevés malgré les avances et acomptes ; des
livraisons effectuées sans aucun document contractuel ou sur simple bon de commande ou ordre de service irrégulièrement signé entrainant des marchés de régularisation; des avances de démarrage sans un début d’exécution, des chantiers sans acompte au fournisseur; des acomptes qui excèdent le pourcentage des travaux à court terme ;

6. La connaissance imparfaite du montant cumulé des paiements soit par : lettres de garantie détournées de leur finalité habituelle ; titres de paiement sans contrôle financier ; régies d’avance, tout ceci induisant des risques de double paiement ;

7. Faute de comptabilité de stocks, l’Etat ne suit pas correctement l’emploi des biens acquis. 

Les solutions proposées sont basées sur une stratégie en trois étapes :

1. Geler tous les marchés 2009 – 2010 : un seul cas est déjà entrepris ;

2. Faire vérifier par un cabinet d’audit international l’état d’avancement physique et financier des livraisons et travaux en cours, ainsi que le bien – fondé des devis détaillés ;

3. Négocier avec les fournisseurs pour récupérer les avances ou acomptes ne correspondant pas au service fait. 

Les extraits du rapport de contrôle de ces 82 marchés bien qu’illustrant des cas concrets:

1. ne chiffrent pas le total du préjudice subi par l’Etat ;

2. ne situent pas et n’identifient pas les fonctionnaires impliqués dans la violation du code des marchés publics pendant que des Ministères et des fournisseurs sont bien cités.

Face à cette situation, l’AGT déclare que ces faits ainsi mis en évidence sont le résultat de la non application par l’Etat et ses émembrements des différentes règlementations en vigueur. Ils sont symptomatiques de l’ambiance de corruption latente de l’administration mettant en péril les finances publiques et compromettant dangereusement les efforts de développement. L’AGT se demande si le cas présent des marchés publics n’est pas la face apparente d’un iceberg dont il faut maintenant ébranler les fondements ?

L’AGT estime qu’il est impératif de stigmatiser et d’éradiquer rapidement, au moyen de l’arsenal juridique et administratif et de la mobilisation citoyenne, ces moeurs, ce cancer avant que ses métastases n’altèrent irrémédiablement l’environnement des affaires.

Pour ne pas que la continuité de captation des ressources publiques l’emporte sur la rupture tant annoncée de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, l’impunité et leurs corollaires, l’AGT demande au Président de la République et au Gouvernement du changement :

1. D’auditer les 535 marchés restants sur les 617 et de mettre en oeuvre les solutions recommandées dans les extraits du rapport citées ci - dessus;

2. De rendre effective l’obligation de rendre des comptes à tous les fonctionnaires qui ont négocié ou signé ces marchés publics où les intérêts de l’Etat ont été lésé et les faire assumer leurs responsabilités individuelles puisque, jusque là, seuls les fournisseurs ont été indexés ;

3. De faire respecter le code des marchés publics en encadrant rigoureusement les marchés de gré à gré, de consultations restreintes et de régularisations ;

4. D’engager des missions d’audit de toute la gestion du CNDD (Conseil National pour la Démocratie et le Développement) et du Gouvernement de Transition ;

5. De publier les rapports d’audit réalisés sur les gouvernements précédents ;

6. D’entreprendre des sanctions administratives et/ou de poursuites judiciaire contre tous les auteurs de corruption et de détournements de deniers publics ;

7. D’entreprendre des actions de recouvrements contre tous les débiteurs de l’Etat ;

8. De faire respecter les normes établies, notamment, l’exécution et le contrôle de l’exécution des lois de finances et le règlement général sur la comptabilité publique.

L’AGT invite toutes les composantes de la société civile et tous les citoyens à se mobiliser pour accroître le contrôle citoyen sur les actes de ceux qui nous gouvernent et qui ont pour mission de nous servir et non de se servir.


Combattons la corruption, car ne rien faire, c’est laisser faire.

Pour l’AGT
Le Président
Mamadou Taran DIALLO


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